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Infos pratiques

Mairie de Voulx

Maire : Nicolas BOLZE
7 - 9 rue Grande
77 940 Voulx
Tél. 01 64 31 91 41
Fax. 01 64 31 04 64
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
lundi 9h00 - 12h30
mardi 9h00 - 12h30
mercredi 9h00 - 12h30
jeudi 9h00 - 12h30
vendredi 9h00 - 12h30 et 16h00 - 19h00
samedi matin 10h00 - 12h30
BOULANGERIE HALLEUR

Guide des démarches


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Particuliers
Associations
Professionnels
Comment faire si ?

Saisine des juridictions civiles

Saisine du juge de proximité
Saisine du tribunal d'instance
Saisine du tribunal de grande instance

Déroulement d'une affaire

Devant le juge de proximité
Devant le tribunal d'instance
Devant le tribunal de grande instance
Devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Audition des témoins

Application du droit

Injonction de faire
Injonction de payer
Exécution d'une décision du juge civil
Procès civil

Convocation

Les témoins sont convoqués 8 jours au moins avant la date de l'enquête.

    Obligations

      Se présenter
      • En cas de convocation devant le tribunal d'instance ou de grande instance, le témoin doit obligatoirement se présenter.
      • Le refus de venir témoigner est puni d'une amende de 3.000 .
        • À savoir :  dans le cas d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, les enfants ne peuvent pas être entendus pour infirmer ou confirmer les argumentations des époux. Par ailleurs, les autres parents ou alliés en ligne directe peuvent refuser de témoigner.
          Prêter serment
          • Le juge fait prêter serment de dire la vérité, puis entend le témoignage.
          • Le refus de prêter serment est puni d'une amende de 3.000 .
          • La déposition des témoins se fait dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties, et sans support écrit.
          • Toutes les dépositions sont consignées dans un procès-verbal.
            • À noter :  les personnes frappées d'une incapacité de témoigner en justice peuvent être entendues, mais elles ne prêtent par serment.
              Être sincère
              • L'obligation de déposer et de prêter serment s'accompagne de l'obligation de dire la vérité.
              • Le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 d'amende.
              • En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense (subornation de témoin), les sanctions sont aggravées.

                Indemnisation

                Des indemnités peuvent être versées au témoin. Elles visent à couvrir les frais engagés pour venir témoigner :

                • frais de voyage,
                • frais de séjour.
                Références
                Où s'adresser

                Permanences juridiques

                Maison de justice et du droit

                Services en ligne et formulaires 24h/24

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