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Maire : Nicolas BOLZE
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Justice > Procédures judiciaires > Procès civil Saisine des juridictions civiles Saisine du juge de proximité Saisine du tribunal d'instance Saisine du tribunal de grande instance Déroulement d'une affaire Devant le juge de proximité Devant le tribunal d'instance Devant le tribunal de grande instance Devant le tribunal de commerce Devant le tribunal paritaire des baux ruraux Audition des témoins Application du droit Injonction de faire Injonction de payer Exécution d'une décision du juge civil Procès civil Choix du mode de saisine Le TGI peut être saisi par : requête conjointe , si les 2 parties sont d'accord pour soumettre leur litige au juge, ou assignation , si une partie attaque son adversaire en justice. Assignation Contenu de l'assignation L'assignation doit contenir notamment : la désignation du tribunal qui doit être saisi, la demande, l'exposé des raisons qui la justifient, la liste des pièces sur lesquelles elle est fondée, la désignation de l'avocat du demandeur et les délais dans lesquels le défendeur doit désigner le sien. Remise de l'assignation L'assignation doit être remise : Dès lors, tout document à l'appui de l'argumentation devra être communiqué à son adversaire, puis au juge. Le tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit être faite dans les 4 mois de l'assignation, à défaut elle sera caduque. à son adversaire, qui dispose de 15 jours pour choisir un avocat, au greffe du tribunal. À savoir : L'assignation peut être adressée directement au président du tribunal en cas d'urgence. Le demandeur engage alors une procédure en référé . Détermination du tribunal de grande instance compétent Le tribunal de grande instance géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges. À noter : si la personne attaquée est une entreprise ou une association, le lieu de référence est son siège social. Achats de biens ou de prestations de service Le demandeur peut choisir, s'il préfère, de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d'exécution du service. Assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation) Le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur. Assurances contre les accidents (sauf assurance habitation) Le demandeur doit choisir entre saisir le tribunal du lieu de l'accident et saisir celui de son domicile. Biens immobiliers (y compris assurance habitation) Le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré. Litiges relatifs aux pensions alimentaires le demandeur doit choisir entre saisir le tribunal du domicile du demandeur et saisir celui de son domicile Détermination du tribunal compétent Le tribunal géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur, c'est à dire la personne à laquelle il est demandé quelque chose, la personne attaquée. Si le défendeur est une société commerciale ou une association, le lieu de référence est son siège social. pour les litiges concernant des achats de biens meubles ou de prestations de service, le demandeur peut choisir, s'il préfère, de saisir le tribunal du lieu de livraison ou d'exécution. pour les litiges relatifs aux assurances (hors assurances contre les accidents et hors assurance habitation), le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur, pour les litiges relatifs aux assurances contre les accidents (hors assurance habitation), le demandeur doit choisir entre saisir le tribunal du lieu de l'accident et saisir celui de son domicile, pour les litiges relatifs aux biens immobiliers (y compris assurance habitation), le seul tribunal compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré, pour les , Coût 35 , payables par timbres fiscaux en cas de requête conjointe ou facturés par l'huissier de justice responsable de l'assignation. À noter : pour les personnes bénéficiaires de l' aide juridictionnelle, la procédure est gratuite. Questions / Réponses Comment se procurer un timbre fiscal ? Comment se décompte un délai dans une procédure civile ? Références Code de procédure civile : articles 42 à 48 Code de procédure civile : articles 750 à 754 Code de procédure civile : articles 755 à 759 Code de procédure civile : articles 760 à 762 Code de l'organisation judiciaire : articles R211-11 à R211-13 Code des assurances : article R114-1 Code général des impôts : article 1635 bis Q Où s'adresser Maison de justice et du droit http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111 Tribunal de grande instance (TGI) http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html Avocat http://cnb.avocat.fr/index.php?id_plugin=2868&path=pluginCNB/index.php&action=plugin Huissier de justice http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx