pacs_obernai!_800x480!_3!_0x0!_0!_FFFFFF.jpg

Se pacser à Voulx

Vous envisagez de vous unir par le PACS dans notre commune ? Retrouvez tous les documents nécessaires au bon déroulement de votre union ci-dessous.

N'imprimez pas ces documents, rapprochez-vous de la Mairie pour venir retirer un dossier de mariage.

Liste de pièces jointes

PACS - Liste des pièces à fournir.pdf (PDF - 86.3 Ko)

CERFA_15725-03_Déclaration_Pacs.pdf (PDF - 100.7 Ko)

CERFA_15726-02_Convention_Pacs.pdf (PDF - 382.8 Ko)

CERFA_52176_Notice.pdf (PDF - 124.9 Ko)